CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REGLEMENT


Les frais de vente


15 % TTC du montant de l'adjudication avec un minimum de 360€ TTC

La « mise à prix » annoncée ainsi que le montant de « l'enchère en cours » lors de la vente, sont des prix au « marteau », auxquels il faudra ajouter les frais d'adjudication de 15% TTC avec un minimum de 360€ TTC + frais de dossier de 180 € TTC (100€ TTC pour les professionnels de l'automobile).


Bordereau d'adjudication PRO FORMA


Le bordereau PRO FORMAT comprend le prix au marteau ainsi que les frais de vente.

Si vous êtes l'adjudicataire d'un lot, vous allez recevoir le « bordereau d'adjudication PRO FORMA », dans les 24h qui suivent la vente par mail.

Vérifiez l'exactitude du nom et des coordonnées sur le bordereau reçu. Dans le cas contraire, merci de nous envoyer au plus vite un email.
Aucune modification ne sera possible après livraison.

Attention : faites nous parvenir par mail une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (ou un KBIS pour les professionnels).
Ces documents sont, dans tous les cas, nécessaires avant livraison.


Règlement


Le règlement des véhicules adjugés s'effectue obligatoirement sous DEUX JOURS OUVRABLES à partir de jour de la vente par VIREMENT BANCAIRE sous le compte séquestre de Parcs Enchères:
Banque SMC / IBAN FR76 3007 7049 0511 6714 0600 047 / BIC: SMCTFR2A

Autres possibilités UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS:
- Par CHEQUE DE BANQUE établi à l'ordre de "PARCS ENCHERES"
- Par CB (pensez à faire débloquer le plafond de votre carte)
- Par ESPECES pour un montant maximum de 1.000€ par véhicule.

RESERVE DE PROPRIETE : Art. L321-14 al. 2 du Code de Commerce : « Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ».
La vente par adjudication, consignée sur Procès-Verbal envoyé au Ministère et payable au comptant, est irrévocable et ne peut en aucun cas être annulée à postériori pour quelque motif que ce soit de la part de l'adjudicataire. Le véhicule adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que dès lors que « PARCS ENCHERES » en aura perçu l'intégralité du prix de vente.

ENCAISSEMENT DE LA CAUTION : Si le candidat adjudicataire devient acquéreur mais ne se présente pas dans les délais impartis pour venir payer le prix du véhicule qui lui a été adjugé, la caution de 500€ remise à Parcs Enchères en garantie sera encaissée à titre d'indemnité forfaitaire compte tenu de la défaillance dudit adjudicataire
La caution sera également encaissée 5 jours après la vente, dans le cas où n'aurions eu aucune nouvelle de l'adjudicataire et dans ce cas la vente sera considérée caduque.
La caution sera également encaissée 5 jours après la vente, dans le cas où n'aurions eu aucune nouvelle de l'adjudicataire et dans ce cas la vente sera considérée caduque.

TVA


Si la vente du véhicule adjugé se trouve entrer dans le champ d'application de la TVA et que cette TVA se trouve être déductible pour l'adjudicataire, soit en raison de son statut de professionnel assujetti au régime de la TVA, soit par une acquisition du véhicule en vue de son exportation, l'adjudicataire doit en faire expressément la déclaration lors de l’adjudication.
En cas d'exportation du véhicule hors CE, si cela n'est pas signalé, PARCS ENCHERES ne pourra à postériori revenir sur l'adjudication du véhicule et délivrer quelque attestation que ce soit en vue de permettre à l'adjudicataire, soit d'être exonéré soit de pouvoir déduire la TVA qu'il aura payée.

Livraison


Une fois reçu le virement vous recevrez par mail le « Bordereau d'adjudication définitif ».
Merci de présenter ce document (en papier ou sur votre smartphone) accompagné d'une pièce d'identité valable lors de votre prise en charge du véhicule.

Possibilité de livraison à domicile par nos transporteurs: nous contacter.

Extension de Garantie


Suite à votre achat, vous avez la possibilité de souscrire une extension de garantie mécanique sur les véhicules de moins de 15 ans et ayant moins de 200 000 km.
Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous contacter.